Décret n°2018-1228 du 24 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement , Art. D133-8, Art. D133-9, Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-12

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Création d'obligations pour les prestataires de services de paiement

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent utiliser des interfaces dédiées pour accéder aux comptes en ligne et fournir certains services.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiementCode monétaire et financierArt. D133-8 : Rapport d'audit annuel pour les prestataires de services de paiementCode monétaire et financierArt. D133-9 : Notification des interfaces dédiées pour les comptes de paiement
- Code monétaire et financier
Sct. Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement , Art. D133-8, Art. D133-9, Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-12

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