A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiementCode monétaire et financierArt. D133-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. D133-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. D133-10 → Version 1Code monétaire et financierArt. D133-11 → Version 1Code monétaire et financierArt. D133-12 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement , Art. D133-8, Art. D133-9, Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-12