Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement > > , Art. D133-8, Art. D133-9, Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-12 > >
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JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement , Art. D133-8, Art. D133-9, Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-12