Décret n°2018-1228 du 24 décembre 2018

Article 3

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Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D741-4, Art. D751-4, Art. D761-4

II. - L'article 2 (Délai pour le lancement d'une interface dédiée) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire pour établir des normes de communication et procéder à l'authentification forte de leurs clients.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Adaptation des règles de services de paiement dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les articles du Code monétaire et financier pour adapter les règles de services de paiement en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 2 (Délai pour le lancement d'une interface dédiée) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire pour établir des normes de communication et procéder à l'authentification forte de leurs clients.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Source : Légifrance