En vigueur depuis le 27 décembre 2018
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Adaptation des règles de services de paiement dans les territoires d'outre-mer
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'adaptations spécifiques pour les articles D. 133-8 à D. 133-12Code monétaire et financierArt. D751-4 : Application des articles du Code monétaire en Polynésie française
→ Version 4 : Ajout d'adaptations spécifiques pour les articles D. 133-8 à D. 133-12Code monétaire et financierArt. D761-4 : Application des articles du Code monétaire dans les îles Wallis et Futuna
→ Version 4 : Ajout de dispositions spécifiques pour l'application de certains articles
- Code monétaire et financierArt. D741-4, Art. D751-4, Art. D761-4
II. - L'article 2 (Délai pour le lancement d'une interface dédiée) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire pour établir des normes de communication et procéder à l'authentification forte de leurs clients.