JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Article 3

Article 3

I. - Les articles D. 741-4, D. 751-4 et D. 761-4 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
1° La référence : « I » est ajoutée au début du premier alinéa ;
2° Le tableau est complété par la ligne suivante :
«

|D. 133-8 à D. 133-12|2018-1228 du 24 décembre 2018| |--------------------|-----------------------------|

» ;
3° Ces articles sont complétés par les dispositions suivantes :
« II. - Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 :
« 1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ;
« 2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables.
« 3° Les mots : « à la Banque de France afin qu'elle » sont remplacés par les mots : « à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin qu'il, ».
II. - L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire pour établir des normes de communication et procéder à l'authentification forte de leurs clients.


Historique des versions

Version 1

I. - Les articles D. 741-4, D. 751-4 et D. 761-4 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :

1° La référence : « I » est ajoutée au début du premier alinéa ;

2° Le tableau est complété par la ligne suivante :

«

D. 133-8 à D. 133-12

2018-1228 du 24 décembre 2018

» ;

3° Ces articles sont complétés par les dispositions suivantes :

« II. - Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 :

« 1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ;

« 2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables.

« 3° Les mots : « à la Banque de France afin qu'elle » sont remplacés par les mots : « à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin qu'il, ».

II. - L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire pour établir des normes de communication et procéder à l'authentification forte de leurs clients.