Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de demande d'avis pour les projets de construction
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des modalités de dépôt et d'intégration du rescrit
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. R331-11-1, Art. R331-23, Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. R520-15-1