Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. R331-11-1, Art. R331-23, Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. R520-15-1 > >
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JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Article 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. R331-11-1, Art. R331-23, Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. R520-15-1