Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. R331-11-1, Art. R331-23, Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. R520-15-1

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Modification des procédures de demande d'avis pour les projets de construction

Résumé. Les demandes d'avis sur les projets de construction doivent être précises et sont traitées en trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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