Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018

Article 3

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Article 3

L'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 est accordée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Allocation pour handicap permanent

Résumé. Les personnes avec un handicap sévère (au moins 80% d'incapacité) et stable peuvent recevoir une allocation sans limite de temps.

L'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 est accordée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science.

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