Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles (Durée de validité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie), dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables au lendemain de la publication de celui-ci.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles (Durée de validité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie), dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables au 1er janvier 2020.
III. - Les autres dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Dates d'application des nouvelles règles pour les décisions handicap

Résumé. Un décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les décisions de la commission des droits des personnes handicapées.

I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles (Durée de validité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie), dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables au lendemain de la publication de celui-ci.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles (Durée de validité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie), dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables au 1er janvier 2020.
III. - Les autres dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2019.

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