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Prolongation de la durée de validité des décisions pour les personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du régime de validité aux cartes mobilité inclusionCode de l'action sociale et des famillesArt. R241-31 : Durée de validité des décisions pour les personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-15, Art. R241-31