Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R241-15, Art. R241-31

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Prolongation de la durée de validité des décisions pour les personnes handicapées

Résumé. La durée de validité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées passe de cinq à dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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