Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense, Art. R111-19-61, Art. R111-19-62, Art. R111-19-63 > >
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JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Décret n°2018-1221 du 24 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-8-3-2 et L. 151-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 19 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly