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Décret n°2018-1221 du 24 décembre 2018

relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des bâtiments du ministère de la défense

Résumé. Ce décret rend les bâtiments du ministère de la défense accessibles aux personnes handicapées et confie à la ministre des armées leur mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-8-3-2 (Règles d'accessibilité pour les bâtiments militaires) et L. 151-1 (Qualité sanitaire des bâtiments) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 (Définition du handicap) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 19 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création de règles d'accessibilité pour les bâtiments du ministère de la défense

Résumé. Des règles spécifiques sont créées pour rendre les bâtiments du ministère de la défense accessibles aux personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défenseCode de la construction et de l'habitationArt. R111-19-61 : Accessibilité dans les bâtiments du ministère de la défenseCode de la construction et de l'habitationArt. R111-19-62 : Commission pour l'accessibilité dans les bâtiments de la défense
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense, Art. R111-19-61, Art. R111-19-62, Art. R111-19-63

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Exécution d'un décret par la ministre des armées

Résumé. Un décret confie à la ministre des armées la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Décret n°2018-1221 du 24 décembre 2018
Article 1
Article 2