Décret n°2018-1221 du 24 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense, Art. R111-19-61, Art. R111-19-62, Art. R111-19-63

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Création de règles d'accessibilité pour les bâtiments du ministère de la défense

Résumé. Des règles spécifiques sont créées pour rendre les bâtiments du ministère de la défense accessibles aux personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défenseCode de la construction et de l'habitationArt. R111-19-61 : Accessibilité dans les bâtiments du ministère de la défenseCode de la construction et de l'habitationArt. R111-19-62 : Commission pour l'accessibilité dans les bâtiments de la défense
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense, Art. R111-19-61, Art. R111-19-62, Art. R111-19-63

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