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Décret n°2018-1220 du 24 décembre 2018

déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Partage de congés entre militaires et civils pour la réserve

Résumé. Un décret permet aux militaires de partager leurs congés avec des agents civils pour le service en réserve.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-94-1 (Don de jours de repos pour la réserve opérationnelle) ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 22 (Don de jours de repos pour le service militaire) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Possibilité de donner des congés à un agent civil

Résumé. Un décret permet aux militaires de donner une partie de leurs congés à un agent civil pour qu'il puisse faire son service en réserve.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires dans le code de la défense

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables à plusieurs articles du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Décret n°2018-1220 du 24 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3