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Décret n°2018-122 du 20 février 2018

modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'application et transfert de compétences judiciaires à Mayotte

Résumé. Ce décret ajuste les dates d'application de certaines règles et déplace des compétences judiciaires à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 1521-2-2 (Application des règles de sécurité sociale à Mayotte) (15°) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte) portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte) portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 (Réorganisation des tribunaux à Mayotte) modifié portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prud'homie du 23 octobre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 8 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des dates d'application et transfert de compétences judiciaires à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions et transfère les compétences des tribunaux de Mayotte vers d'autres juridictions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2018

Décret n°2018-122 du 20 février 2018
Article 1
Article 2