Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 1521-2-2 (Application des règles de sécurité sociale à Mayotte)Art. L.1521-2-2Application des règles de sécurité sociale à MayotteL’article explique comment les lois françaises sur le travail et la sécurité sociale s’appliquent à Mayotte en remplaçant les références aux régions ou départements par celles propres à Mayotte. (15°) ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte)Réforme des tribunaux à MayotteCette ordonnance réorganise les tribunaux à Mayotte en supprimant certains et en ajustant les procédures pour les rendre plus proches de celles de la métropole. portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte)Adaptation du code du travail à MayotteCette ordonnance adapte le code du travail pour qu'il s'applique à Mayotte, avec des règles spécifiques et des modifications pour tenir compte de la situation locale. portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 (Réorganisation des tribunaux à Mayotte)Réorganisation des tribunaux à MayotteLe décret réorganise les tribunaux de Mayotte en créant et supprimant certains tribunaux, et en modifiant des codes pour harmoniser la terminologie. modifié portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prud'homie du 23 octobre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 8 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :