Décret n°2018-1197 du 21 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D843-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du seuil d'éligibilité et doublement du plafond de la bonification dans la prime d'activité

Résumé. La prime supplémentaire de la prime d'activité est désormais accessible à plus de personnes et son montant maximal a été augmenté.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance