L'article D. 843-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « 95 fois » sont remplacés par les mots : « 120 fois » ;

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 12,782 % » est remplacé par le taux : « 29,101 % ».