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Décret n°2018-1197 du 21 décembre 2018

relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité

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Extension de la prime d'activité

Résumé. Le décret élargit l'accès à la prime d'activité et augmente son montant maximal.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 842-3 (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) et D. 843-2 (Calcul de la prime d'activité selon les revenus) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;

Décrète :

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Élargissement du seuil d'éligibilité et doublement du plafond de la bonification dans la prime d'activité

Résumé. La prime supplémentaire de la prime d'activité est désormais accessible à plus de personnes et son montant maximal a été augmenté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Application des nouvelles règles sur les revenus professionnels

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les revenus professionnels s'appliquent à partir d'octobre 2018.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.

En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Exécution du décret sur les revenus professionnels

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

Décret n°2018-1197 du 21 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3