Décret n°2018-1197 du 21 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Application des nouvelles règles sur les revenus professionnels

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les revenus professionnels s'appliquent à partir d'octobre 2018.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

Source : Légifrance