Article 41
A l'article R. 2441-5, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ; ».
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JORF n°0296 du 22 décembre 2018
Article 41
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Version 1
A l'article R. 2441-5, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ; ».