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Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018

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Chapitre III

Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

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JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Chapitre II : Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation > >

1 version

2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2332-5 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2332-10 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2332-13 > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2332-14 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2332-15 > >

1 version

1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2332-17 > >

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2335-3 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2335-10 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2335-17 > >

1 version

1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2335-29 > >

1 version

1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2335-37 > >

1 version

1 modifié

Article 14

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2335-38-2 > >

1 version

1 créé

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2335-46 > >

1 version

1 abrogé

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2337-1 > >

1 version

1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2337-2 > >

1 version

1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2337-3 > >

1 version

1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2337-4 > >

1 version

1 modifié

4 cités

Article 20

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2337-5 > >

1 version

1 créé

2 cités

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2339-3 > >

1 version

1 modifié

Article 22

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2339-5 > >

1 version

1 créé

2 cités