Section parente

Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018

Section suivante

Chapitre IV

Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

24 — 36

JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Chapitre III : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-35 > >

1 version

1 modifié

3 cités