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Section 1

Dispositions modifiant le titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense

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Article 43

JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Article 42

Article 42

Aux articles R. 2451-5 et R. 2461-6, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ; ».

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Version 1

Aux articles R. 2451-5 et R. 2461-6, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :

« 12° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ; ».