Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1 : Dispositions modifiant le titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense
Section 2 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Section 3 : Dispositions diverses