Article 39
Le 5° de l'article R. 2421-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ; ».
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JORF n°0296 du 22 décembre 2018
Article 39
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Version 1
Le 5° de l'article R. 2421-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ; ».