·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018

JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'aviation civile

Chapitre II : Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense

Chapitre III : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Dispositions modifiant divers décrets pris pour l'application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre VII : Dispositions finales

Article précédent

Article 46

Retour à la section

Section 3

Dispositions diverses

Article suivant

Article 47

JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Article 47

Article 47

Les articles 37 et 38 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les articles 37 et 38 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.