JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Article 37

Article 37

A l'annexe du décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 susvisé :
1° La ligne :
«

|Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels de guerre de la catégorie A2.|R. 2332-5 et R. 2332-6| | |-------------------------------------------------------------------------------------------|:--------------------:|:--|

»
est remplacée par la ligne :
«

|Autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et autorisation d'utilisation ou d'exploitation de matériels de guerres et matériels assimilés.|R. 2332-5 et R. 2332-6|9 mois| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--------------------:|:----:|

» ;
2° Les lignes :
«

| Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française | | | |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|----------------|---| |Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Polynésie française.|Articles 9 et 12| | | Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie | | | |Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Nouvelle-Calédonie. |Articles 9 et 12| |

»
sont supprimées.


Historique des versions

Version 1

A l'annexe du décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 susvisé :

1° La ligne :

«

Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels de guerre de la catégorie A2.

R. 2332-5 et R. 2332-6

»

est remplacée par la ligne :

«

Autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et autorisation d'utilisation ou d'exploitation de matériels de guerres et matériels assimilés.

R. 2332-5 et R. 2332-6

9 mois

» ;

2° Les lignes :

«

Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française

Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Polynésie française.

Articles 9 et 12

Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Nouvelle-Calédonie.

Articles 9 et 12

»

sont supprimées.