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Chapitre II

Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense

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Article 8

JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Article 7

Article 7

Le 4° de l'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « personne physique titulaire de l'autorisation », le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ;
2° Les mots : « a été condamnée à une peine mentionnée » sont remplacés par les mots : « ou une personne mentionnée au d du 10° de l'article R. 2332-10 a été condamnée à une peine prévue ».

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Version 1

Le 4° de l'article R. 2332-15 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « personne physique titulaire de l'autorisation », le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ;

2° Les mots : « a été condamnée à une peine mentionnée » sont remplacés par les mots : « ou une personne mentionnée au d du 10° de l'article R. 2332-10 a été condamnée à une peine prévue ».