Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R491-8-1 > >
1 version
1 créé
1 cité
JORF n°0043 du 21 février 2018
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R491-8-1