JORF n°0295 du 21 décembre 2018

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article R. 144-9 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 144-9 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».