Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les avis rendus, avant le 1er janvier 2019, par les commissions professionnelles consultatives ministérielles sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle constituent des avis au sens des dispositions du II de l'article L. 6113-3 du code du travail (Commissions pour les diplômes professionnels).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur et validité des avis sur les diplômes professionnels

Résumé. Les avis des commissions sur les diplômes professionnels donnés avant le 1er janvier 2019 restent valables.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les avis rendus, avant le 1er janvier 2019, par les commissions professionnelles consultatives ministérielles sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle constituent des avis au sens des dispositions du II de l'article L. 6113-3 du code du travail (Commissions pour les diplômes professionnels).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance