En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et validité des avis sur les diplômes professionnels
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les avis rendus, avant le 1er janvier 2019, par les commissions professionnelles consultatives ministérielles sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle constituent des avis au sens des dispositions du II de l'article L. 6113-3 du code du travail (Commissions pour les diplômes professionnels).