En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Modification des règles d'immigration et d'asile
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 (Création d'un article sur le contrôle des étrangers près de la frontière) à 21 (Modification des notifications et conditions d'entretien pour les demandeurs d'asile).