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Décret n°2018-1153 du 14 décembre 2018

relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conversion des heures de formation en euros

Résumé. À partir de 2019, les heures de formation sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er (Modifications du compte personnel de formation) et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Conversion des heures de formation en euros

Résumé. Les heures de formation accumulées avant fin 2018 sont transformées en euros à raison de 15 euros par heure.

Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur de la conversion des heures de formation

Résumé. À partir du 1er janvier 2019, les heures de formation sont converties en euros.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres de l'économie, du travail et des comptes publics doivent le faire appliquer.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1153 du 14 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3