En vigueur depuis le 15 décembre 2018
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Durée d'application d'un décret
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018 (Décret sur les attributions du ministre des collectivités territoriales) susvisé cesse d'être applicable.