Décret n°2018-1146 du 13 décembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018 (Décret sur les attributions du ministre des collectivités territoriales) susvisé cesse d'être applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application d'un décret

Résumé. Ce décret reste valable jusqu'à ce qu'un autre décret cesse de l'être.

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018 (Décret sur les attributions du ministre des collectivités territoriales) susvisé cesse d'être applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2018

Source : Légifrance