Décret n°2018-1146 du 13 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'établissement public foncier de Normandie.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2018

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Délégation de compétences ministérielles

Résumé. Un ministre ne s'occupe pas de certains actes concernant un établissement public en Normandie, car c'est une autre ministre qui le fait à sa place.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'établissement public foncier de Normandie.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2018

Source : Légifrance