JORF n°0289 du 14 décembre 2018

Article 4

Article 4

Les membres nommés par le décret du 5 mai 2017 susvisé demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Les membres nommés par le décret du 5 mai 2017 susvisé demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.