Décret n°2018-1143 du 13 décembre 2018

Article 2

Créé le 15 décembre 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2018