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Décret n°2018-1134 du 12 décembre 2018

modifiant le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine contrôlées « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du volume de production pour les vins rosés

Résumé. Les producteurs de vins rosés Cabernet d'Anjou ou Côtes de Provence peuvent produire un peu plus jusqu'en 2021, sans dépasser la limite fixée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC) et D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine) ;

Vu le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juin 2018,

Décrète :

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Extension du volume complémentaire pour les vins rosés

Résumé. Les producteurs de vins rosés Cabernet d'Anjou ou Côtes de Provence peuvent désormais produire un volume complémentaire individuel jusqu'en 2021, sans dépasser le rendement butoir.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Décret n°2018-1134 du 12 décembre 2018
Article 1
Article 2