Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC)Art. D.645-7Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOCL'article explique comment calculer et ajuster la quantité de raisins ou de vin produite par hectare pour les vins avec une appellation d'origine contrôlée. et D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine)Art. D.645-7-1Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origineL'article explique comment les vins avec une appellation d'origine contrôlée peuvent avoir un volume complémentaire individuel, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juin 2018,
Décrète :