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Sous-section 8

Dispositions relatives à la déclaration de récolte pour les vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée

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Article D645-15-2

Libération des vins stockés au titre du volume complémentaire individuel

Code rural et de la pêche maritime

Article D645-15-1

Article D645-15-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations pour la constitution d'un volume complémentaire individuel de vins à appellation d'origine contrôlée

Résumé Un producteur de vins à appellation d'origine contrôlée doit déclarer et stocker correctement un volume complémentaire individuel et tenir un registre des opérations.

Pour pouvoir constituer un volume complémentaire individuel en application du c du II de l'article D. 645-7, un producteur doit respecter les obligations suivantes :

― le volume complémentaire individuel constitué figure sur sa déclaration de récolte ;

― le volume de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel figure sur la déclaration de stock ;

― la capacité de cuverie du producteur est au moins égale à celle figurant dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée, augmentée du volume complémentaire individuel qu'il a constitué ;

― toute opération relative aux volumes complémentaires individuels fait l'objet d'une inscription dans un registre spécifique tenu par le producteur, qui précise notamment les récipients où sont stockés les volumes complémentaires individuels.

Ces documents sont tenus à disposition des services de l'INAO et de l'organisme de contrôle agréé, selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.

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Pour pouvoir constituer un volume complémentaire individuel en application du c du II de l'article D. 645-7, un producteur doit respecter les obligations suivantes :

― le volume complémentaire individuel constitué figure sur sa déclaration de récolte ;

― le volume de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel figure sur la déclaration de stock ;

― la capacité de cuverie du producteur est au moins égale à celle figurant dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée, augmentée du volume complémentaire individuel qu'il a constitué ;

― toute opération relative aux volumes complémentaires individuels fait l'objet d'une inscription dans un registre spécifique tenu par le producteur, qui précise notamment les récipients où sont stockés les volumes complémentaires individuels.

Ces documents sont tenus à disposition des services de l'INAO et de l'organisme de contrôle agréé, selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.