Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R421-9 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0287 du 12 décembre 2018
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R421-9