Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-1123 du 10 décembre 2018

relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les antennes-relais

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les antennes-relais en ajoutant des exceptions et s'applique aux déclarations de travaux faites après sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux) et R. 421-9 (Déclaration préalable pour certaines constructions) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exclusion pour les antennes-relais

Résumé. Le décret élargit les exclusions pour les antennes-relais et ajoute une nouvelle catégorie avec des critères spécifiques d'emprise et de surface.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret sur les déclarations préalables

Résumé. Ce décret s'applique aux déclarations de travaux faites après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et une ministre est chargée de le mettre en œuvre.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2018

Décret n°2018-1123 du 10 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3