Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R421-9 > >
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JORF n°0287 du 12 décembre 2018
Décret n°2018-1123 du 10 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et R. 421-9 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
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Article 3
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault