Décret n°2018-1123 du 10 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Application d'un décret sur les déclarations préalables

Résumé. Ce décret s'applique aux déclarations de travaux faites après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.

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Source : Légifrance