Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D131-5, Art. D131-5-3 > >
1 version
2 créés
1 cité
JORF n°0287 du 12 décembre 2018
Décret n°2018-1120 du 10 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en date du 26 septembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 octobre 2018,
Décrète :
Article 2
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn