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Décret n°2018-1120 du 10 décembre 2018

relatif aux modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret permet à certains travailleurs indépendants de payer leurs cotisations sociales de manière simplifiée, en fonction de leur chiffre d'affaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en date du 26 septembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 octobre 2018,

Décrète :

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Création d'un régime simplifié pour les cotisations des travailleurs indépendants

Résumé. Certains travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier d'un régime simplifié pour le paiement de leurs cotisations sociales, qui sont réparties entre différentes assurances et contributions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des finances pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2018

Décret n°2018-1120 du 10 décembre 2018
Article 1
Article 2