Décret n°2018-110 du 16 février 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D615-39

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Modification des conditions d'éligibilité aux aides à la production végétale

Résumé. Les règles pour obtenir des aides européennes à la production végétale changent, en remplaçant certaines conditions spécifiques par des justifications de la destination des produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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