Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018

Article 9

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Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 décembre 2018 · Abrogé le 9 juin 2022

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 10 décembre 2018 au mercredi 8 juin 2022

Source : Légifrance