Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.
Le comité comprend 20 membres. Il est composé de :
1° Représentants de l'Etat dont le directeur de l'administration pénitentiaire et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
2° Représentants de collectivités publiques ;
3° Représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés.
Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans.
Un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et les modalités d'organisation de ce comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 décembre 2018 · Abrogé le 9 juin 2022

Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.
Le comité comprend 20 membres. Il est composé de :
1° Représentants de l'Etat dont le directeur de l'administration pénitentiaire et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
2° Représentants de collectivités publiques ;
3° Représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés.
Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans.
Un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et les modalités d'organisation de ce comité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 décembre 2018 au mercredi 8 juin 2022

Source : Légifrance