Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Donnent également lieu à rémunération les prestations réalisées par les formations musicales de la gendarmerie nationale à l'occasion de fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des prestations musicales de la gendarmerie

Résumé. Les formations musicales de la gendarmerie nationale peuvent être payées pour des prestations lors d'événements non officiels.

Donnent également lieu à rémunération les prestations réalisées par les formations musicales de la gendarmerie nationale à l'occasion de fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance