Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018

Article 2

Créé le 6 décembre 2018

Donnent également lieu à rémunération les prestations réalisées par les formations musicales de la gendarmerie nationale à l'occasion de fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Donnent également lieu à rémunération les prestations réalisées par les formations musicales de la gendarmerie nationale à l'occasion de fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire.