Créé le 6 décembre 2018
La rémunération prévue aux articles 1er et 2 du présent décret n'est pas exclusive de la rémunération pour services rendus prévues par l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé.
Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018
La rémunération prévue aux articles 1er et 2 du présent décret n'est pas exclusive de la rémunération pour services rendus prévues par l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé.