L'article R. 153-7 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'investisseur » sont insérés les mots : « ou l'entreprise exerçant les activités objet de l'investissement » ;
2° Il est ajouté la phrase ainsi rédigée :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de la demande. »