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Décret n°2018-1056 du 29 novembre 2018

complétant le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'accès aux données de santé

Résumé. Ce décret modifie les règles d'accès aux données de santé pour certains services, en précisant qui peut y accéder et dans quel but.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-3 (Accès aux données de santé : conditions et restrictions) et L. 1461-7 (Gestion et protection des données de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

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Modification des accès aux données dans le Code de la santé publique

Résumé. Le décret modifie les articles R1461-12 et R1461-14 du Code de la santé publique pour ajuster l'accès aux données par certains services.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 2

En vigueur depuis le 2 décembre 2018

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé ainsi qu'à celui de l'Économie et des Finances la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2018

Décret n°2018-1056 du 29 novembre 2018
Article 1
Article 2