Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R723-52 > >
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JORF n°0273 du 25 novembre 2018
Décret n°2018-1030 du 23 novembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-25 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 723-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 31 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R723-80 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R723-81-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-25 > >
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Article 5
Les médecins et pharmaciens âgés de plus de soixante-huit ans et qui, à la date de publication du présent décret, ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans peuvent, si les besoins du service le justifient, être réengagés dans un grade identique à celui qu'ils détenaient au moment de leur cessation d'activité, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique et médicale prévues à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure.
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Article 6
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin