Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 1424-25 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « vétérinaires », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des experts ».
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Au premier alinéa de l'article R. 1424-25 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « vétérinaires », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des experts ».
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