Décret n°2018-103 du 15 février 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-54-3-1

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Consultation des syndicats pour les conventions de sécurité sociale

Résumé. Les syndicats d'étudiants et de médecins doivent être consultés lors des négociations sur les conventions de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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