En vigueur depuis le 18 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour établir une liste syndicale dans le domaine médical
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des syndicats dans les négociations de conventions), la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 30 septembre 2018 au plus tard.