Décret n°2018-103 du 15 février 2018

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des syndicats dans les négociations de conventions), la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 30 septembre 2018 au plus tard.

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En vigueur depuis le 18 février 2018

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Délai pour établir une liste syndicale dans le domaine médical

Résumé. Un décret précise que la liste des syndicats d'étudiants et médecins associés aux négociations sur les conventions de sécurité sociale sera fixée par les ministres pour la première fois avant fin septembre 2018.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des syndicats dans les négociations de conventions), la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 30 septembre 2018 au plus tard.

Relations

cite

cite  dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité sociale

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