Décret n°2018-103 du 15 février 2018

Article 2

Créé le 18 février 2018

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité sociale, la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 30 septembre 2018 au plus tard.

Effets de cet article

cite

 dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité sociale

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En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité sociale, la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 30 septembre 2018 au plus tard.