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Décret n°2018-103 du 15 février 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 182-2 et L. 182-2-3 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 2

Créé le 18 février 2018

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité sociale, la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 30 septembre 2018 au plus tard.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 18 février 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018

Décret n°2018-103 du 15 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3