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Décret n°2018-103 du 15 février 2018

relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux

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Consultation des syndicats d'étudiants et de médecins dans les négociations de sécurité sociale

Résumé. Les syndicats d'étudiants et de médecins doivent être consultés lors des négociations sur les conventions de sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 182-2 (Rôle de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie) et L. 182-2-3 (Rôles du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Consultation des syndicats pour les conventions de sécurité sociale

Résumé. Les syndicats d'étudiants et de médecins doivent être consultés lors des négociations sur les conventions de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 février 2018

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Délai pour établir une liste syndicale dans le domaine médical

Résumé. Un décret précise que la liste des syndicats d'étudiants et médecins associés aux négociations sur les conventions de sécurité sociale sera fixée par les ministres pour la première fois avant fin septembre 2018.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des syndicats dans les négociations de conventions), la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 30 septembre 2018 au plus tard.

En vigueur depuis le 18 février 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des comptes publics pour être appliqué.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018

Décret n°2018-103 du 15 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3