Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-227 du 26 février 2016 > > Art. 1 > >
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JORF n°0270 du 22 novembre 2018
Décret n°2018-1010 du 21 novembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-4 ;
Vu le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste ;
Vu le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste ;
Vu le décret n° 2016-227 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-227 du 26 février 2016 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-227 du 26 février 2016 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-227 du 26 février 2016 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-227 du 26 février 2016 > > Art. 5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-227 du 26 février 2016 > > Art. 6 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-227 du 26 février 2016 > > Art. 7 > >
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Article 8
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Article 9
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt